CONDITIONS GÉNÉRALES DU
SERVICE «SEGURparking-online»

Le portail d'Internet www.segurparking-online.com/fr est conçu pour que les entreprises installatrices d'équipements de contrôle d'accès SEGURparking gèrent les télécommandes de leurs parkings à travers ce portail le plus facilement possible.
Dorénavant, nous nommerons PARTNER ces entreprises installatrices. www.segurparking-online.com/fr appartient à l'entreprise SEGURparking SL, de nationalité espagnole, dont le CIF est 361433090 et l'adresse, calle Aragón 355, code postal 08009 Barcelone.
Le présent document a pour objet de définir les droits et les obligations de SEGURparking et ceux d'un PARTNER travaillant à travers le portail www.segurparking-online.com/fr
Le portail d'Internet www.segurparking-online.com/fr peut être utilisé pour gérer n'importe quel parking collectif, mais il est tout particulièrement conçu pour des communautés de propriétaires. Dorénavant, nous nous référerons à la propriété d'un parking en employant le mot La Communauté.

Formulaires d'INSCRIPTION

1.- Inscription d'une nouvelle entreprise PARTNER

Pour demander une inscription en tant que nouvelle entreprise PARTNER sur www.segurparking-online.com/fr, il faut remplir le formulaire «INSCRIPTION D'ENTREPRISE AUTORISÉE» qui se trouve sur la première page du portail web, concrètement en cliquant sur l'onglet «S'INSCRIRE».
Après réception de la demande d'inscription, SEGURparking procède comme suit :

2.- Inscription d'un nouveau PARKING.

Pour réaliser l'inscription d'un nouveau parking sur le portail www.segurparking-online.com/fr, le PARTNER doit accéder à son AIRE DE GESTION et remplir le formulaire INSCRIPTION D'UN NOUVEAU PARKING qui se trouve sur la première page de cette aire. Celui-ci apparaîtra alors sur la liste des parkings qu'il gère. Il pourra remplir la base de données avec le nombre de places et de propriétaires et préparer la première remise de télécommandes.

Matériel

1.- Imprimantes et consommables

Le PARTNER doit disposer d'au moins une imprimante d'étiquettes et des consommables correspondants. Ce matériel doit être obligatoirement homologué par SEGURparking en réalisant l' «INSCRIPTION D'ENTREPRISE AUTORISÉE».
L'acquisition d'une imprimante d'étiquettes et d'un jeu de consommables est incluse. Si par la suite, le PARTNER a besoin d'une autre imprimante ou de consommables supplémentaires, il pourra les acquérir à travers le même portail Web en cliquant sur le bouton «Imprimantes et consommables».
SEGURparking vend les imprimantes d'étiquettes, mais elles doivent être installés et configurées par un technicien en informatique du PARTNER. Cependant, SEGURparking fournit toute la documentation relative à l'installation dont ces techniciens auront besoin.

2.- Matériel SEGURparking.

Le matériel SEGURparking n'est vendu qu'à travers des distributeurs autorisés. En cliquant sur l'onglet «distributeurs», la liste de tous les distributeurs autorisés s'affiche.

Lignes de téléphones portables.

Le portail Web interagit avec chaque parking à travers une ligne de téléphone portable.
À cet effet, la plaque de communication installée dans chaque parking dispose d'une carte SIM inactive.
Le PARTNER s'engage à ne pas changer la SIM par une autre car s'il le faisait, il ne pourrait pas gérer le parking à travers le portail Web.

Obligations de SEGURparking.

1.- Activer la ligne de téléphone portable.

SEGURparking activera la ligne de téléphone portable dans un délai maximal de 2 jours ouvrables à partir de la «DATE DE CRÉATION» d'un parking. Cette date est indiquée sur le formulaire «INSCRIPTION D'UN NOUVEAU PARKING». À partir de cette activation, le PARTNER pourra utiliser Internet afin de réaliser des inscriptions et des résiliations des télécommandes d'accès.
Les frais d'activation de la ligne de téléphone portable, ainsi que les frais occasionnés par cette ligne, seront entièrement à la charge de SEGURparking.

2.- Hébergement de serveurs dans un «datacenter».

SEGURparking héberge ses serveurs dans un «datacenter» pour garantir à tout moment le bon fonctionnement du portail www.segurparking-online.com/fr.

3.- Hébergement de bases de données.

SEGURparking dispose des ressources humaines et matérielles pour l'hébergement et la gestion des bases de données introduites par le PARTNER.
SEGURparking garantit la confidentialité des bases de données introduites par le PARTNER, durant leur transmission comme durant leur hébergement.

4.- Copies de sécurité de la part de SEGURparking,

Le PARTNER est le propriétaire de toutes les bases de données qui sont hébergées dans SEGURparking-online.
SEGURparking fait tous les jours des copies des bases de données introduites par le PARTNER sur des supports sécurisés, et conserve l'historique pendant 15 jours.
Si le PARTNER annule un parking déterminé sur le portail www.segurparking-online.com/fr, SEGURparking conserve la base de données pendant un délai de 6 mois.
SEGURparking dispose d'un bouton dans AIRE DE GESTION du PARTNER permettant à ce dernier d'exporter en format Excel une copie actualisée des bases de données hébergées sur www.segurparking-online.com/fr.

5.- Software de gestion.

SEGURparking offre au PARTNER un service d'hébergement et d'accès aux bases de données à travers le portail www.segurparking-online.com/fr, auquel il accédera avec un nom d'utilisateur et un mot de passe confidentiels.
Le software est installé chez le serveur du portail Web, de telle sorte que le PARTNER n'a pas besoin d'installer de software sur son ordinateur.
SEGURparking développera périodiquement le format des pages pour garantir une amélioration constante des prestations proposées.

6.- Hotline.

SEGURparking disposera d'une assistance technique téléphonique pour répondre aux questions du PARTNER sur l'utilisation du portail Web.

7.- SEGURparking n'est en aucun cas responsable:

Obligations du PARTNER

LE PARTNER s'engage à respecter les conditions d'utilisation du portail Web, de même que toutes les instructions données par SEGURparking dont, entre autres, :

1.- Confidentialité des codes d'accès.

Le PARTNER préservera la confidentialité de ses codes d'accès, comprenant que toute personne étrangère qui disposerait de ces codes pourrait manipuler les bases de données de ses parkings, en annulant des télécommandes à distance de façon erronée.
Le PARTNER s'engage à notifier immédiatement à SEGURparking le vol ou la rupture de confidentialité des codes d'accès. Dans ce cas-là, SEGURparking assignera de nouveaux codes d'accès au PARTNER.

2. Devis du PARTNER

Lorsque le PARTNER fera un devis de contrôle d'accès avec du matériel SEGURparking, il devra introduire la clause suivante dans les conditions générales de ce devis.

Nous joignons le document «CONTRÔLE DES TÉLÉCOMMANDES» dans lequel est indiqué que le contrôle d'accès qui a été l'objet du devis se gère à travers le service «SEGURparking-online». En signant ce devis, n'oubliez pas qu'il faut également signer le document «CONTRÔLE DES TÉlÉCOMMANDES».
Nous vous rappelons que pour préserver la sécurité que vous souhaitez, seule notre entreprise pourra livrer le double des télécommandes.

3.- Document «CONTRÔLE DES TÉLÉCOMMANDES»

Lorsque le PARTNER fait un devis de contrôle d'accès avec du matériel SEGURparking, il doit joindre le document «CONTRÔLE DES TÉLÉCOMMANDES» dûment rempli. Ce document détaille les termes suivant lesquels sera effectuée la post-vente des nouvelles télécommandes et envisage les points suivants.

4.- Inscription d'un parking sur SEGURparking-online.

Les données indiquées sur le formulaire INSCRIPTION D'UN NOUVEAU PARKING devront être très précises et ne contenir aucune erreur. Le PARTNER assume que s'il ne remplit pas correctement ce formulaire, des erreurs de fonctionnement pourront se produire.

5. Etiquetage des télécommandes.

Le PARTNER s'engage à étiqueter les télécommandes avec les étiquettes d'identification correspondantes.

6.- Administration du garage.

Le matériel SEGURparking et le portail www.segurparking-online.com/fr ont spécialement été conçus pour des situations complexes, comme le sont les parkings communautaires. Dans ce cas-là, l'Administration du parking joue un rôle important pour transmettre n'importe qUel type d'indication au PARTNER.
Le PARTNER ne réalisera certaines opérations à travers le portail Web que si elles lui sont demandées via e-mail par l'Administration du garage. Ces opérations sont les suivantes :

7.- Identification

Le PARTNER s'engage, pour les prochaines remises de télécommandes, à identifier l'acquéreur dans les termes indiqués dans le document «CONTRÔLE DES TÉLÉCOMMANDES» qu'il a signé avec La Communauté.

Prix et conditions économiques.

1.- Prix du service «SEGURparking-online» pour La Communauté.

En introduisant le nombre de place de parkings dans le document «CONTRÔLE DES TÉlÉCOMMANDES», la «quote-part recommandée» du service «SEGURparking-online» est directement calculée pour ce parking. La «Quote-part recommandée» apparaîtra également en inscrivant le parking à travers le formulaire «INSCRIPTION D'UN NOUVEAU PARKING».
La quote-part recommandée est celle que SEGURparking propose au PARTNER pour qu'il la facture à La Communauté. Si le PARTNER désire facturer une quote-part inférieure ou supérieure à celle recommandée, il peut le faire en effectuant un ajustement sur le document «CONTRÔLE DES TÉLÉCOMMANDES».

2.- Prix du service «SEGURparking-online» pour le PARTNER.

SEGURparking offre au PARNER une période de services gratuite pour chaque parking. Cette période va de la «DATE DE CRÉATION» de ce parking jusqu'à la fin du mois suivant, où sera émise la première facture. La «DATE DE CRÉATION» est automatiquement reflétée dans le formulaire «INSCRIPTION D'UN NOUVEAU PARKING».
SEGURparking SL facturera au PARTNER la «Quote-part recommandée» moins une «remise» importante. Cela entraîne pour le PARTNER des revenus récurrents qui sont générés dès la fin d'une installation.

3.- Impôts et IPC.

Les quotes-parts indiquées n'incluent pas la TVA en vigueur à chaque moment.
La quote-part du service «SEGURparking-online» de chaque parking sera actualisée tous les ans au premier janvier, indépendamment de la date à laquelle l'inscription a été réalisée.

4.- Facturation groupée.

SEGURparking émettra une seule facture mensuelle au PARTNER qui inclura les quote-parts de tous les parkings qu'il gère à travers le portail Web. La facture mensuelle est émise le premier jour de chaque mois et elle doit être payée par prélèvement bancaire le 30 de chaque mois.
Il est recommandé que le PARTNER facture et envoie les quotes-parts à la Communauté le premier jour de chaque mois. De cette façon, le PARTNER n'a pas à avancer le paiement des quotes-parts.
Les factures seront envoyées par e-mail à «l'adresse électronique administrative» indiquée sur le formulaire INSCRIPTION D'UN NOUVEAU PARTNER.

Propriété intellectuelle.

SEGURparking est le titulaire des droits de propriété intellectuelle du portail www.segurparking-online.com/fr, du software utilisé et de tous les documents contractuels qu'il contient, de sorte que l'inscription du PARTNER sur le portail Web n'entraîne la transmission d'aucun droit de propriété sur eux.
Il est expressément interdit au PARTNER de :

Durée du service.

L'INSCRIPTION DU NOUVEAU PARKING sur le portail www.segurparking-online.com/fr est réalisé pour une période d'1 an renouvelable indéfiniment tous les ans à échéance.
On considère que l'INSCRIPTION D'UN NOUVEAU PARKING sur le portail Web est tacitement renouvelé pour des périodes successives de 1 an, obligatoires pour SEGURparking et optionnelles pour le PARTNER. Si le PARTNER souhaite renoncer au renouvellement, il devra en informer SEGURparking trois mois avant la fin de la période en cours.
Si un parking géré par le PARTNER était en cessation d'activité parce qu'il a été résilié ou parce que le paiement n'a pas été effectué, SEGURparking annulera la ligne de téléphone portable qui lui est liée et il ne sera donc plus possible de gérer ce parking à travers le portail Web.

Droit applicable

1.- Loyauté et bonne foi :

Les parties devront agir à tout moment loyalement et de bonne foi en accomplissant les obligations établies dans le présent document.

2.- Législation applicable :

Ce contrat ne pourra être ni altéré ni modifié, sauf par écrit et dûment accepté par les deux parties. Le contrat est régi par les diligences raisonnables, par le droit espagnol et par les Directives de l'UE qui pourraient lui être appliquées.

3.- Confidentialité et LOPD :

Les parties s'accordent sur la confidentialité absolue par rapport aux informations qu'ils se sont échangés, en ne les dévoilant pas à des tiers sans le consentement préalable express de l'autre partie.
De même, ils déclarent respecter la norme de protection des données, ce qui est établi par la loi 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données de Caractère Personnel, Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre, et toutes les autres normes applicables.

4.- Juridiction compétente :

Les parties se soumettent à la compétence de la juridiction espagnole, et en particulier, à la juridiction des juges et tribunaux de la ville de Barcelone.

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